A qui s'adresse la VAE ? Elle s'adresse à toute personne : Salariée ( CDI, CDD, intérimaires )‏ Non salariée ( artisan, commerçant, exploitants agricoles, professions libérales, travailleur indépendant)‏ Bénévole (dans une association ou un syndicat) Agent public titulaire ou non - demandeur d'emploi (indemnisé ou non)‏

Quelle expérience est prise en compte ?  La V.A.E. prend en compte l'expérience à partir du moment où une activité a été exercée pendant au moins 3 ans (en continu ou non, durée totale cumulée).  L'expérience doit avoir un rapport direct avec le contenu de la certification visée.  La V.A.E. a pour vocation de s'appliquer à l'ensemble des diplômes, des titres et des Certificats de Qualification Professionnelle ( C.Q.P.) enregistrés dans le Répertoire National des Certifications Professionnelles.

Pourront ainsi être obtenus par la VAE : Pourront ainsi être obtenus par la VAE : - Un diplôme ou titre professionnel délivré par l'État, - Un diplôme délivré au nom de l'État, par un établissement d'enseignement supérieur, - Un titre d'un organisme de formation public, consulaire ou privé, - Un Certificat de Qualification Professionnelle - CQP - Les candidats peuvent être dispensés des diplômes ou titre normalement requis pour candidater. Les certifications accessibles par la Validation des Acquis de l'Expérience sont enregistrées dans le Répertoire National des Certifications Professionnelles : RNCP

Comment engager la demande de Validation des Acquis de l'Expérience ? Le candidat sait quels types de certifications : diplôme, de titre ou de Certificat de Qualification Professionnelle il souhaite obtenir : Il s'adresse directement à l'institution ou à l’organisme qui le délivre - voir liste des certificateurs - La structure contactée expliquera la démarche à suivre, les conditions de validation et étudiera la recevabilité de la demande. Un dossier est à remplir par le candidat. Le candidat ne sait pas quels types de certifications : diplôme, titre ou Certificat de Qualification Professionnelle il peut obtenir : Il s'adresse à l'un des conseillers des Points Relais Conseils de notre région. Il trouvera auprès de lui des informations et des conseils d'orientation pour sa Validation Acquis d'Expérience, des précisions sur les procédures mises en œuvre pour les diplômes, les titres et les Certificats de Qualification Professionnelle, ainsi que sur ses droits en matière de formation professionnelle continue.

Qui valide la qualification acquise ? La demande de VAE et les documents qui l'accompagnent sont soumis à un jury constitué et présidé conformément au règlement et aux dispositions régissant la certification visée. 1. Les modalités et les critères d'évaluation des compétences professionnelles du candidat à la VAE sont fixés par l'institution ou l'organisme qui délivre la certification : examen sur pièces, entretien, mise en situation du candidat ou tout autre moyen 2. Le jury vérifie si les acquis dont le candidat fait état correspondent aux compétences, aptitudes et connaissances exigées par le référentiel de la certification. 3. Le jury est souverain. 4. La notification de la décision du jury est adressée au candidat par l'autorité qui délivre la certification.

Qui finance la VAE ? La VAE s'inscrit dans le livre IX du code du travail. Elle fait partie du champ de la formation professionnelle continue. Elle peut donc faire l'objet d'une prise en charge par les différents acteurs qui participent aux dépenses de la formation professionnelle continue, dans le cadre des dispositifs qu'ils financent et selon des dispositions en vigueur : les entreprises, l'État, la Région Nord Pas de Calais,  les OPCA (organismes paritaires collecteurs agréés) et OPACIF (FONGECIF par exemple). Dans certains cas, le candidat peut être amené à financer lui-même sa VAE.

Dépôt de la demande de VAE Le candidat ne peut déposer qu'une seule demande par certification et jusqu'à 3 demandes pour des certifications différentes, au cours de la même année civile. La demande de VAE doit être adressée à l'autorité qui délivre la certification, accompagnée d'un dossier comportant les documents justificatifs des expériences acquises, des formations suivies et des diplômes obtenus précédemment.

La VAE dans le cadre du plan de formation Pendant les actions de VAE, le bénéficiaire conserve son statut de salarié ( rémunération, protection sociale, obligations vis à vis de l'employeur…)‏ Afin de mettre en œuvre les actions de VAE, une convention doit être conclue entre l'employeur, l'organisme chargé de la VAE et le salarié ( la signature du salarié vaut acceptation de l'action). Cette convention précise le diplôme, le titre ou le Certificat de Qualification Professionnelle visé, la période de réalisation, ainsi que les conditions de prise en charge des frais liés aux actions de VAE. L'employeur peut décider d'inscrire les actions de VAE dans le plan de formation de l'entreprise. Le financement de ces actions est alors assuré par le budget formation correspondant ou par l'organisme paritaire collecteur agréé (OPCA) dont relève l'entreprise. La VAE ne peut être réalisée qu'avec le consentement du salarié. Un refus de sa part ne constitue ni une faute, ni un motif de licenciement.

Quels sont les textes de loi sur la VAE ? Sources documentaires : textes et liens la Validation des Acquis de l'Expérience. Formation Professionnelle : Le Centre Inffo a par ailleurs réalisé pour le compte du Comité Paritaire National pour la Formation Professionnelle – CPNFP - la base de données sur le contenu et les modalités d'application des accords interprofessionnels sur la formation professionnelle.

Exemple de lettre de demande de VAE Mademoiselle Sophie MONOD 74, Cours de Vincennes 75012 PARIS Société DUPONT Madame Claire DURAND Directrice des Ressources Humaines 8, allée des Tilleuls Paris, le 17 Novembre 2005 Lettre Recommandée avec Accusé de Réception Objet : Ma demande de Bilan de Compétences dans le cadre du DIF (Droit Individuel à la Formation) Madame, Je souhaite utiliser mon capital d’heures, disponible au titre du DIF, pour suivre la formation dont les caractéristiques figurent ci-dessous :  Date du premier rendez-vous : Lundi 30 Janvier 2006 à 16 heures. Du Lundi 22 Mai  au Mercredi 24 Mai 2006. Pour une durée totale de 20 heures. Auprès du Cabinet EMPLOI & BILANS : 25, rue Monplaisir, 31400 TOULOUSE Coût de la prestation : 1300 € h.t. L’Organisme, déjà contacté par mes soins, se tient à votre disposition pour vous faire parvenir la convention de stage. Je joins à la présente le programme détaillée de cette formation. Dans l’attente de votre réponse, je vous prie de croire, Madame DURAND, à l’expression de me salutations les meilleures. ou Dans l’attente d’une réponse diligente de votre part car vous connaissez l’importance de ce dispositif pour m’aider à retrouver un emploi,

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